Conditions Générales de ventes

Article 1 - Objet

Voici les Conditions Générales de Vente des produits digitaux vendus sur le site regenere.org par l'Association Régénère et la SAS Actinidia à toute personne physique ou morale.
Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier nos conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l'acheteur.
Date de dernière mise à jour : 28 Mai 2018

Article 2 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande). Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 3 - Commandes

Vous pouvez passer commande sur internet : regenere.org/boutique/
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Toute commande figurant sur le site Internet regenere.orgsuppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiquévia l'adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 4 - Paiement/Facturation

Pour les pack vidéos en téléchargement Niveau 1 et Niveau 2 : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement de vos achats s'effectue soit par carte de paiement grâce au système sécurisé intégré, soit par chèque. Les cartes de crédit, cartes Visa, cartes Mastercard et Paylib sont acceptées sur le site. La transaction est acheminée à la banque aux fins de traitements par l'entremise de leur passerelle de paiement sécurisée, les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Nous ne sommes pas responsablesdes problèmes de paiementliés au fonctionnement de la passerellesécurisée de la SociétéGénérale.

Pour les stages : le paiement se fait sur la plateformeHelloAsso, 100% sécurisée. Toutes les informationsbancaires pour traiter le paiement avec HelloAssosonttotalementsécurisées. Grâce au cryptage SSL de vosdonnéesbancaires, vousêtesassurés de la fiabilité de vos transactions surHelloAsso.Ni l'association Régénère ni la SAS Actinidia ne sontresponsables des problèmes de paiementliés au fonctionnement de la passerellesécurisée de HelloAsso.

Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte estirrévocable.En casd'erreur, oud'impossibilité de débiter la carte, la venteestimmédiatementrésolue de pleindroit et la commandeannulée.

Un récapitulatif d'achat vous sera envoyé par mail.La facture finale sera envoyée par email sur simple demande en nous contactant via le bouton " contact " en bas de page sur le site ou par mail : info@regenere.

Votre commande sur notre site est traitée dès réception de votre paiement. Compter 1 à 2 jours ouvrés pour la réception des mails d'informations et les liens de téléchargements.

Pour les paiements par chèque (à l'ordre de Association REGENERE), veuillez nous contacter par mail : info@regenere.org

Prévoir une semaine de traitement supplémentaire pour les paiements par chèque.
En cas de nécessité, possibilité de payer en deux ou trois chèques, envoyés à la commande et encaissés à un mois d'intervalle. Contactez-nous au préalable pour cette option. Veuillez indiquer les dates d'encaissement au dos des chèques, et veuillez n'utiliser cette possibilité qu'en cas de besoin réel.

Article 5 - Rétractation

Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
" La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
" La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Article 6 - Livraison

Les produits sont livrés digitalement à l'adresse mail indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
Compter 1 à 2 jours ouvrés pour la réception des mails d'informations et les liens de téléchargements. Prévoir une semaine de traitement supplémentaire pour les paiements par chèque.
En cas de non réception, vérifiez vos messages indésirables (Spams) et contactez-nous si besoin via le bouton " contact " en bas de page sur le site ou par mail : info@regenere.
Conformément aux dispositions légales, vous bénéficiez de la possibilité d'annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l'article L 138-2 du Code de la Consommation. Si entre temps vous recevez le produit nous procéderons à son remboursement dans les conditions de l'article L 138-3 du Code de la Consommation.

Article 7- Garantie / Réclamation

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les dispositions de cet Article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 5.

Article 8 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.

Article 9 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du siteregenere.orgsont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l'Association Régénèreet de la SAS Actinidia. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est réalisée à travers des présentes CGV. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l'Association Régénère et de la SAS Actinidia.


Article 10 - Données personnelles

Nous nous réservons le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, si et seulement si elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles ne sont transmises à aucune société annexe. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.


Article 11 - Archivage Preuve

Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Ces registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Informations légales sur REGENERE
Association de Loi 1901
Déclaration de création n°W662005775 à la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Parution au JO n° 20120027 annonce 1122
N° de Siret : 752 790 295 00014
Code APE : 9499Z
Association soumise aux impôts commerciaux
N° TVA Intracom : FR19752790295


Informations légales sur SAS ACTINIDIA
N° de Siret : 812 528 966 00029
Code APE : 4799B
N° TVA Intracom : FR93812528966
N° d'immatriculation au RCS de Perpignan : 812 528 966